Prince Henri Auditoire 02 BW

Avis 50.051 du 7 juin 2016 du Conseil d'Etat concernant la Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

10.06.2016

Avis 50.051 du 7 juin 2016 du Conseil d'Etat concernant la Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes