Autorité compétente pour les notifications des décisions d'ouverture des procédures d'insolvabilité

29/01/2010

 En vertu de l’article 113.3 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (la « Loi »), la Banque centrale du Luxembourg est, depuis le 1^er novembre 2009, l’autorité compétente pour notifier aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant luxembourgeois.

 La Banque centrale du Luxembourg est également l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité d’un autre Etat membre, ou d’un pays tiers, désignée à cet effet, la notification de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par cet Etat membre ou pays tiers à l’égard d’un participant à un système.

 La Commission européenne a publié sur son site internet (www.ec.europa.eu) la liste des autorités compétentes pour chaque Etat membre, dont le Luxembourg.

La Loi a transposé l’article 6.2 de la directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et relative à la procédure de notification des décisions d’insolvabilité.

 Les coordonnées de la Banque centrale du Luxembourg pour toute notification sont les suivantes:

Banque centrale du Luxembourg

Département Surveillance Prudentielle

2, Bvd Royal

L-2983 Luxembourg

Facsimile: +352 4774 4970

Email: Oversight@bcl.lu