Reporting réglementaire

Les données nécessaires à la compilation des statistiques monétaires et financières sont collectées directement auprès des banques , des OPC monétaires, des OPC non monétaires ainsi que des véhicules de titrisation. Ces institutions sont tenues de se conformer aux règlements de la Banque centrale européenne qui sont transposées dans les circulaires BCL adressées aux déclarants concernés directement auprès des banques, des OPC monétaires et des OPC non monétaires ainsi que des véhicules de titrisation.

La BCL et le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) sont ensemble en charge de l'établissement de la balance des paiements. La BCL est en charge de la compilation de la position extérieure globale du Luxembourg.

A cette fin, la BCL collecte des données statistiques auprès des banques, des services financier de l'entreprise des Postes et télécommunication et des sociétés dont l’activité principale est de contracter des prêts ou d’émettre des titres de créance ou des produits financiers dérivés qui sont vendus soit par offre publique, soit par placement privé, en vue de financer les activités de sociétés faisant partie du même groupe que la société émettrice . La collecte des données nécessaires à la compilation balance des paiements et de la position extérieure globale se base sur les règlements de la BCL 2011/7 et 2011/8.

La collecte des données sur les instruments et sur les opérations de paiement se base sur le règlement 2011 / N°9 du 4 juillet 2011 de la BCL.

Il s’adresse aux entités actives dans le domaine des paiements, qui à l’heure actuelle sont les établissements de crédit, les établissements de paiements, les établissements de monnaie électronique, les agents techniques et les infrastructures de marché agissant dans le domaine des paiements.